Conditions générales

 

PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées “les conditions générales”) sont applicables à toutes les offres, marchés, réalisations d’études, travaux, prestations et conventions passées avec l’entrepreneur principal Repulsa-Pro (ci-après dénommé “l’entrepreneur”), représenté par la société Repulsa-Pro dont le siège social est situé Sint-Léonarduslaan 27, 1654 Beersel, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1017.949.969.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi belge. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Beersel.

Conditions générales – Prestations de services
Les présentes conditions générales forment le contrat liant Repulsa-Pro et le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur et le maître de l’ouvrage sont ci-après dénommés collectivement “les parties”.
Le “maître de l’ouvrage” est toute personne morale ou physique qui commande, en son nom et pour son compte, ou pour le compte d’autrui, des services à l’entrepreneur.
Les présentes conditions générales sont applicables dans le cadre de l’intervention de l’entrepreneur et de ses sous-traitants (traitement de nuisibles & désinfection) pour toutes les prestations exécutées par l’entrepreneur ou ses sous-traitants ainsi que pour la réalisation de tous les services accessoires auxdites prestations.
Le “sous-traitant” est la personne chargée d’une prestation pour le compte d’un entrepreneur principal.
Lesdites prestations comprennent notamment, mais sans s’y limiter :
– L’éradication de nuisibles (insectes, rongeurs et volatiles) ;
– La désinfection de locaux et surfaces ;
– L’audit d’infestation ;
– L’établissement de plan préventif.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière. Les éventuelles dérogations par rapport à ces conditions générales, même si elles sont mentionnées dans des documents émanant du maître d’ouvrage ou de nos préposés, ne sont opposables à l’entrepreneur que si elles ont été confirmées par écrit et valablement signées par l’entrepreneur et par le maître de l’ouvrage. Le cas échéant, les autres dispositions de ces conditions générales restent en vigueur.
1.2. Le présent contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et portant sur le même objet.
1.3. Le maître de l’ouvrage déclare avoir pris connaissance des conditions générales et, en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation des droits et obligations y afférents.
1.4. La collaboration du maître de l’ouvrage est indispensable à la bonne exécution des prestations.
– Annulation effectuée entre 24 et 48 heures avant le début de l’intervention : des frais équivalents à 25 % du prix d’exécution de la prestation seront facturés.
– Annulation effectuée moins de 24 heures avant le début de l’intervention : des frais équivalents à 50 % du prix d’exécution de la prestation seront facturés.

ARTICLE 3 – PRIX
3.1. Les prix indiqués dans l’offre ne concernent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.p
3.2. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et/ou non comprise.
3.3. La majorité des interventions sera facturée sur base d’un devis réalisé sur place. Toute offre de prix établie à distance ne sera remise qu’à titre indicatif et restera sujette à modification.
3.4. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service(s) sera à charge du maître de l’ouvrage.
3.5. Les frais de déplacement sont à la charge du maître de l’ouvrage s’ils résultent de sa négligence. En cas d’absence du maître de l’ouvrage à un rendez-vous, le traitement non effectué est considéré comme effectué, la facture sera due et la garantie cessera d’avoir effet jusqu’au moment du traitement suivant. En outre, il sera loisible à l’entrepreneur de réclamer et de facturer des frais de déplacement d’un montant minimum de 50 EUR.

 

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1. Les factures sont payables dans leur intégralité en liquide ou par bancontact. Celles-ci doivent être réglées au moment du premier traitement à l’entrepreneur ou à son sous-traitant. Si ce type de paiement n’est exceptionnellement pas possible, d’autres types de paiement peuvent être envisagés (ex : virement bancaire, bancontact). Les factures doivent alors être réglées sous quinze, trente ou soixante jours calendrier après leur réception, sans escompte, au siège social de l’entrepreneur, en fonction de ce qui a été convenu avec l’entrepreneur. La facture est considérée comme payée au moment où les fonds sont inscrits sur le compte bancaire de l’entrepreneur, et le paiement doit être enregistré avant la date d’échéance.
Les factures doivent toujours être payées par le maître de l’ouvrage, même si celui-ci dispose d’une créance sûre et certaine à l’égard de l’entrepreneur ; la compensation est donc exclue.
4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social de l’entrepreneur dans les huit jours calendriers suivant sa réception. À défaut, le maître de l’ouvrage ne pourra plus contester cette facture.
4.3. Une indemnité fixe et incompressible pour frais extrajudiciaires, égale à 15 % (quinze pourcents ; avec un minimum de 125 €) de tous les montants restant impayés, sera due. De plus, les factures impayées entraîneront le paiement d’un intérêt de retard de 1 % par mois à compter de la date de la facture. Si le taux d’intérêt visé à l’article 5 de la loi du 02.08.2002 est plus élevé, celui-ci sera appliqué. Tant l’indemnité fixe que les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans nécessité de sommation. Tous les frais liés à l’encaissement des factures, y compris les frais d’avocat, sont à la charge du maître de l’ouvrage.
4.4. Le non-respect par le maître de l’ouvrage de l’une quelconque des conditions, y compris les conditions de paiement, autorise l’entrepreneur à suspendre ou à cesser définitivement ses travaux et prestations, et ce immédiatement, sans sommation ni avertissement préalable, sous réserve de tous les droits dont ceux prévus dans les Conditions, ainsi que de toutes les indemnités.
4.5. Des indemnités du même ordre sont prévues à la charge de l’entrepreneur qui n’exécute pas ses obligations principales du contrat dans les délais convenus.
Tout retard d’exécution des prestations principales de l’entrepreneur fera l’objet d’un premier rappel par le maître de l’ouvrage, par courriel, SMS ou courrier ordinaire. Si, dans les quinze jours suivant l’envoi du premier rappel, la prestation n’a toujours pas été exécutée, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, entraînant une diminution de 10 EUR par rapport à la facture initiale.
Si, dans les quinze jours suivant l’envoi du second rappel, la prestation n’a toujours pas été exécutée, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, entraînant une diminution de 15 EUR par rapport à la facture initiale.
4.6. Enfin, si, dans les quinze jours suivant l’envoi du troisième rappel, la prestation n’a toujours pas été exécutée, une notification par exploit d’huissier sera adressée à l’entrepreneur en défaut. Ces frais d’huissier seront mis à charge du maître de l’ouvrage. Une indemnité forfaitaire égale à 15 % (quinze pourcents ; avec un minimum de 125 €) du prix de la facture principale sera due à partir de la réception de l’exploit.

 

 

ARTICLE 5 – DÉLAIS
5.1. Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par l’entrepreneur, les délais d’exécution annoncés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être engagée que si le retard est important et si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde.
5.2. Le maître de l’ouvrage ne pourra pas invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par l’entrepreneur.
5.3. En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le maître de l’ouvrage devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à l’entrepreneur, lequel pourra alors bénéficier de 50 % du temps prescrit pour exécuter sa prestation.
5.4. Tout contrat d’entretien prend cours à la date mentionnée dans la convention. À défaut d’indication d’une date initiale, la date de la signature tiendra lieu de date initiale. À défaut d’indication de date de signature, la date de la première exécution tiendra lieu de date initiale. Sauf convention contraire, les contrats sont conclus pour une période de trois ans. Ils peuvent être résiliés par chacune des parties avec un délai de préavis d’au moins 3 mois avant la date anniversaire triennale de la prise d’effet de la convention moyennant notification par lettre recommandée. À défaut de résiliation, la convention est prorogée tacitement pour une nouvelle période d’un an. Le maître de l’ouvrage qui résilie la convention, cesse de l’exécuter ou y met fin sans respecter ces dispositions, est redevable d’une indemnité égale à la facturation qui lui aurait été normalement adressée jusqu’à l’échéance de la convention, avec un minimum de trois mois de facturation.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉSILIATION
6.1. RÉSILIATION PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE
6.1.2. Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 8, et à l’exclusion d’un cas de force majeure, l’acompte éventuellement versé à l’entrepreneur ne sera pas remboursé au maître de l’ouvrage. En outre, l’entrepreneur pourra réclamer une indemnité de résiliation d’un montant maximum égal à 30 % (trente pourcents) du prix des services commandés par le maître de l’ouvrage.

6.2. RÉSILIATION PAR L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL
6.2.1. L’entrepreneur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans avoir à démontrer la faute du maître de l’ouvrage, moyennant une indemnité complémentaire équitable, hormis en cas de force majeure.
6.2.2. En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées du maître de l’ouvrage, l’entrepreneur se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du maître de l’ouvrage, sans devoir d’indemnités.

 

 

ARTICLE 7 – GARANTIES QUANT AUX SERVICES PRÊTÉS
7.1. L’entrepreneur s’engage à exécuter ses prestations de manière prudente et diligente.
7.2. Le maître de l’ouvrage dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée pendant cette période, l’entrepreneur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, pour autant que les anomalies aient été dûment signalées à l’entrepreneur.
7.3. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées suite à une intervention et/ou modification non autorisée, à une erreur de manipulation ou à une utilisation non conforme par le maître de l’ouvrage, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du maître de l’ouvrage ou d’un tiers.
7.4. La garantie remise par l’entrepreneur est soumise au respect des recommandations laissées au maître de l’ouvrage. En cas de non-respect de ces recommandations, cela constitue (sans y être limité) une cause d’exclusion de la garantie.

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est engagée uniquement en cas de dol, de faute lourde ou de fautes commises par ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation constitutive d’une prestation principale du contrat. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable de fautes légères – même si elles sont en contradiction avec les règles du savoir-faire – ni de dommages, fautes, vices signalés de manière non conforme ou en dehors du délai de garantie, de dommages indirects, consécutifs, commerciaux ou de manque à gagner, y compris les préjudices financiers, l’augmentation des frais généraux, les dommages dus à la perte de clés, les frais de retrait de produits du maître de l’ouvrage, les dommages corporels, la modification ou détérioration de données informatiques, les dommages dus à l’entartrage d’installations, la vétusté ou le mauvais état des bâtiments, des installations, du mobilier, du matériel, ou dus à un manque de précautions du maître de l’ouvrage pour limiter les dégâts, l’impossibilité de respecter le planning de l’entreprise, ou des actions intentées par un tiers à l’encontre du maître de l’ouvrage, même si l’entrepreneur avait été préalablement informé de la possibilité de survenance de tels dommages.
8.2. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable des vices cachés que s’il est prouvé qu’il en avait connaissance, ce qui n’est pas présumé. La période de responsabilité se limite à trois mois après l’exécution ou la livraison. Les plaintes fondées introduites dans les délais donnent lieu à réparation ou remplacement (entier ou partiel) ou à complétion, sans que l’entrepreneur ne soit redevable de dommages-intérêts.
8.3. De plus, dans le cas où le maître de l’ouvrage prouve le dol ou la faute lourde de l’entrepreneur, la responsabilité de celui-ci ne s’étend pas au-delà :
– Soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le maître de l’ouvrage et résultant directement de la faute imputée à l’entrepreneur, et ne pouvant en aucun cas dépasser 100 % du montant effectivement payé par le maître de l’ouvrage lors de l’exécution de la commande ;
– Soit du remplacement des biens, avec exclusion des indemnités directes ou indirectes.

 

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
9.1. En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat impossible pour l’entrepreneur, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des deux parties seront suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.
9.2. La partie affectée par de tels événements devra informer l’autre partie de leur survenance. Les deux parties devront mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour réduire l’obstacle empêchant l’exécution du contrat.
9.3. Si ces circonstances persistent plus de six mois, chaque partie pourra se dégager du contrat par simple notification écrite, sans avoir à demander la résiliation à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 10 – IMPOSSIBILITÉ D’INTERVENIR
10.1. Si l’entrepreneur ou l’un de ses sous-traitants est dans l’impossibilité d’exécuter le traitement demandé tel qu’initialement prévu en raison de surcoûts ou d’imprévus, il devra en informer le maître de l’ouvrage, qui sera libéré de ses obligations contractuelles. Si ces surcoûts ou imprévus sont imputables à une faute du maître de l’ouvrage (par exemple, la fourniture d’informations erronées ou incomplètes), celui-ci sera redevable des frais de déplacement de 35 EUROS, à régler directement à l’entrepreneur et facturés au maître de l’ouvrage.

 

 

ARTICLE 11 – MARCHANDISES
11.1. La propriété des marchandises livrées au maître de l’ouvrage ne lui sera transférée qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues à l’entrepreneur, y compris les frais, indemnités et pénalités éventuels. Cette réserve de propriété s’étend à toutes les marchandises livrées et reste en vigueur même si les biens sont traités ou incorporés par l’entrepreneur. Par conséquent, le maître de l’ouvrage ne peut disposer des marchandises non intégralement payées, ni les mettre à disposition de tiers, ni les donner en gage ou en céder la propriété. Dans ce cas, l’entrepreneur a le droit de récupérer les objets livrés ou placés, ou de les faire détruire aux frais du maître de l’ouvrage.
11.2. Le risque relatif aux marchandises passe au maître de l’ouvrage dès l’expédition depuis les entrepôts de l’entrepreneur, ou, à défaut, lors de la mise en place par l’entrepreneur.
11.3. La livraison des produits et/ou la prestation des services n’entraîne aucune cession de droit de propriété. L’entrepreneur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Les marchandises utilisées par l’entrepreneur pour l’exécution de ses activités restent la propriété de ce dernier. À l’expiration du contrat, l’entrepreneur remettra au maître de l’ouvrage un inventaire des biens lui appartenant. Ces marchandises devront être rassemblées par le maître de l’ouvrage et préparées pour leur retrait par l’entrepreneur dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’inventaire.

 

 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. CLAUSE SALVATRICE
L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, ou d’une partie de ceux-ci, n’affectera pas la validité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.
12.2. TITRES
Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent et sont uniquement utilisés à des fins de commodité.

 

 

ARTICLE 13 – RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE
En cas de litige entre les parties concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, celles-ci tenteront, en premier lieu, de résoudre le litige amiablement. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les juridictions compétentes, conformément à l’article 14.

 

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toute contestation relative aux services fournis par l’entrepreneur, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, sera soumise au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Beersel.